S-3.5 - Loi sur la sécurité privée

Article 6 Versions de la disposition

2010-03-03

6. La demande de permis, dont la forme ainsi que les documents et les droits qui doivent l’accompagner sont déterminés par règlement, doit être présentée par une personne physique qui se consacre à temps plein aux activités de l’entreprise et qui agit à titre de représentant de cette entreprise pour l’application de la présente loi.

2006, c. 23, a. 6.