S-3.5 - Loi sur la sécurité privée

Article 5 Versions de la disposition

2011-11-02

5. Le Bureau de la sécurité privée délivre un permis pour l’une ou l’autre des catégories suivantes:

1°  agence de gardiennage;

2°  agence d’investigation;

3°  agence de serrurerie;

4°  agence de systèmes électroniques de sécurité;

5°  agence de convoyage de biens de valeur;

6°  agence de service conseil en sécurité.

Il délivre également une copie du permis pour chaque établissement du requérant.

2006, c. 23, a. 5; 2011, c. 23, a. 2.

2010-07-22

5. Le Bureau de la sécurité privée délivre un permis d’une ou de plusieurs des catégories suivantes:

1°  agence de gardiennage;

2°  agence d’investigation;

3°  agence de serrurerie et de systèmes électroniques de sécurité;

4°  agence de convoyage de biens de valeur;

5°  agence de service conseil en sécurité.

Il délivre également une copie du permis pour chaque établissement du requérant.

2006, c. 23, a. 5.

2010-03-03

5. Le Bureau de la sécurité privée délivre un permis d’une ou de plusieurs des catégories suivantes:

1°  agence de gardiennage;

2°  agence d’investigation;

Non en vigueur

3°  agence de serrurerie et de systèmes électroniques de sécurité;

Non en vigueur

4°  agence de convoyage de biens de valeur;

Non en vigueur

5°  agence de service conseil en sécurité.

Non en vigueur

Il délivre également une copie du permis pour chaque établissement du requérant.

2006, c. 23, a. 5.