Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-3.5 - Loi sur la sécurité privée

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. Parmi celles qui en ont fait la demande, le ministre accorde la reconnaissance aux sept associations qui, à son avis, sont les plus représentatives de la sécurité privée.
Aux fins de l’appréciation de la représentativité des associations, le ministre peut constituer un comité chargé de le conseiller et de lui faire des recommandations.
2006, c. 23, a. 46.
© Gouvernement du Québec