Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-3.5 - Loi sur la sécurité privée
Article 44
Versions de la disposition
44. Le Bureau est administré par un conseil d’administration de 11 membres composé des personnes suivantes :
1° quatre membres nommés par le ministre, dont un doit provenir du milieu policier ;
2° sept membres nommés par les associations représentatives de la sécurité privée reconnues par le ministre.
