S-3.5 - Loi sur la sécurité privée

Article 42 Versions de la disposition

2010-03-03

42. Le Bureau peut à tout moment à des fins de protection du public:

1°  donner à un titulaire de permis d’agence des directives entourant l’exercice de ses activités;

2°  exiger qu’un titulaire de permis d’agence remplace son représentant lorsqu’il ne satisfait plus aux conditions prévues à l’article 7.

2006, c. 23, a. 42.