Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-3.5 - Loi sur la sécurité privée

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Le Bureau peut, avant de suspendre, de révoquer ou de refuser de renouveler un permis, ordonner au titulaire d’apporter les correctifs nécessaires dans le délai qu’il indique.
Si le titulaire du permis ne se conforme pas à cet ordre, le Bureau doit alors suspendre, révoquer ou refuser de renouveler le permis.
2006, c. 23, a. 31.
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