S-3.5 - Loi sur la sécurité privée

Article 30 Versions de la disposition

2010-07-22

30. Le Bureau peut suspendre, révoquer ou refuser de renouveler le permis d’agent d’un titulaire qui:

1°  ne satisfait plus aux conditions prescrites par la présente loi ou par un règlement pris pour son application pour la délivrance d’un permis;

2°  fait défaut de verser les droits annuels;

3°  occupe un emploi incompatible avec l’activité de sécurité privée pour laquelle un permis lui a été délivré;

4°  a été déclaré coupable d’une infraction à une disposition de la présente loi ou d’un règlement pris pour son application;

5°  a contrevenu aux normes de comportement établies par règlement.

Malgré le premier alinéa, le Bureau révoque le permis d’agent d’un titulaire qui est reconnu coupable d’une infraction visée au paragraphe 3° de l’article 19 ayant un lien avec l’activité qu’il exerce ou qui n’a plus de bonnes moeurs.

2006, c. 23, a. 30.