S-3.5 - Loi sur la sécurité privée

Article 17 Versions de la disposition

2011-11-02

17. Le Bureau délivre un permis pour l’une ou l’autre des catégories suivantes:

1°  agent de gardiennage;

2°  agent d’investigation;

3°  agent de serrurerie;

4°  agent de systèmes électroniques de sécurité pour l’un ou plusieurs des secteurs d’activité suivants:

a)  installation, réparation et entretien;

b)  surveillance continue à distance;

c)  conseil technique;

5°  agent de convoyage de biens de valeur;

6°  agent de service conseil en sécurité.

2006, c. 23, a. 17; 2011, c. 23, a. 6.

2010-07-22

17. Le Bureau délivre un permis d’une ou de plusieurs des catégories suivantes:

1°  agent de gardiennage;

2°  agent d’investigation;

3°  agent de serrurerie et de systèmes électroniques de sécurité;

4°  agent de convoyage de biens de valeur;

5°  agent de service conseil en sécurité.

2006, c. 23, a. 17.