Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-3.5 - Loi sur la sécurité privée

Article 124
Versions de la disposition

Texte complet
124. À moins que le contexte ne s’y oppose, dans tout texte ou document, quel qu’en soit la nature ou le support, un renvoi à la Loi sur les agences d’investigation ou de sécurité (chapitre A-8) ou à l’une de ses dispositions est un renvoi à la présente loi ou à la disposition correspondante de la présente loi.
2006, c. 23, a. 124.
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