Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-3.5 - Loi sur la sécurité privée

Article 123
Versions de la disposition

Texte complet
123. (Omis).
2006, c. 23, a. 123.
123. La présente loi remplace la Loi sur les agences d’investigation ou de sécurité (chapitre A-8).
2006, c. 23, a. 123.
L’article 123 entre en vigueur le 3 mars 2010 en ce qui concerne les dispositions relatives aux agences (2006, c. 23, a. 134; Décret 118-2010 du 17 février 2010, (2010) 142 G.O. 2, 829).
© Gouvernement du Québec