Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-3.5 - Loi sur la sécurité privée

Article 114
Versions de la disposition

Texte complet
114. Quiconque contrevient à l’article 4 commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $ et, s’il est sous le coup d’une suspension ou d’une révocation de permis en vertu de l’article 29, d’une amende additionnelle de 1 000 $ à 10 000 $.
2006, c. 23, a. 114.
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