Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-3.5 - Loi sur la sécurité privée
Article 112.1
Versions de la disposition
112.1. Le ministre peut, sur recommandation du Bureau, reconnaître d’autres formations que celles déterminées par règlement du gouvernement pris en vertu du paragraphe 1º du premier alinéa de l’article 112.
Il peut également, sur recommandation du Bureau, reconnaître un formateur ou une entreprise de formation.
Avant de recommander au ministre une formation, un formateur ou une entreprise de formation, le Bureau tient compte des conditions établies par règlement du gouvernement pris en vertu des paragraphes 3º et 4º du premier alinéa de l’article 112.
