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S-3.5 - Loi sur la sécurité privée

Article 109
Versions de la disposition

Texte complet
109. Les règlements du Bureau pris en application du présent chapitre sont soumis à l’approbation du ministre, qui peut les approuver avec ou sans modification.
Malgré le premier alinéa, le règlement visé au paragraphe 6° de l’article 107 est soumis à l’approbation du gouvernement, qui peut l’approuver avec ou sans modification.
2006, c. 23, a. 109.
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