Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-3.4 - Loi sur la sécurité incendie
Article 30
Versions de la disposition
30. Une fois en vigueur, le schéma doit être modifié en fonction d’une modification du territoire, d’une augmentation des risques ou pour tout autre motif valable afin de le maintenir à jour.
Il doit, de plus, être modifié en fonction de nouvelles orientations ministérielles auxquelles il ne serait pas conforme. Dans ce cas, les modifications nécessaires doivent être apportées dans les 24 mois qui suivent la transmission de ces orientations.
Toute modification du schéma pour le rendre conforme aux orientations ministérielles ou pour modifier les objectifs de protection, réduire les mesures ou reporter les échéances qui y sont prévues doit se faire en suivant la même procédure que celle pour l’établir, sauf une modification visée au premier alinéa qui peut se faire sans formalité particulière si le schéma demeure conforme aux orientations ministérielles et celle visée à l’article 30.1.
30. Toute modification du schéma, pour le rendre conforme aux orientations ministérielles ou pour modifier les objectifs de protection, réduire les mesures ou reporter les échéances qui y sont prévues ainsi que sa révision doivent se faire suivant la même procédure que son élaboration.
30. Toute modification du schéma, pour le rendre conforme aux orientations ministérielles ou pour modifier les objectifs de protection, réduire les mesures ou prolonger les échéanciers qui y sont arrêtés ainsi que sa révision doivent se faire suivant la même procédure que son élaboration.
