Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-3.4 - Loi sur la sécurité incendie

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. L’autorité régionale doit procéder à la révision de son schéma, en commençant au plus tard huit ans après la date de son entrée en vigueur et en suivant la même procédure que celle pour l’établir. Le schéma révisé doit entrer en vigueur au plus tard 10 ans après cette date.
Le ministre ou la personne qu’il désigne avise l’autorité régionale lorsqu’elle doit commencer la révision et lui précise les étapes pour la réalisation de la révision.
2000, c. 20, a. 29; 2023, c. 20, a. 132.
29. Le schéma doit, en outre, être révisé au cours de la sixième année qui suit la date de son entrée en vigueur ou de sa dernière attestation de conformité.
2000, c. 20, a. 29.
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