Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-3.4 - Loi sur la sécurité incendie

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. L’autorité régionale doit, avant d’intégrer les plans de mise en oeuvre au projet de schéma, s’assurer de leur conformité avec les objectifs arrêtés et les actions attendues.
Enfin, elle détermine une procédure de vérification périodique de l’efficacité des actions mises en oeuvre et du degré d’atteinte des objectifs arrêtés.
2000, c. 20, a. 17; 2001, c. 76, a. 161.
17. L’autorité régionale doit, avant d’intégrer les plans de mise en oeuvre au projet de schéma, s’assurer de leur conformité avec les objectifs arrêtés et les actions attendues.
2000, c. 20, a. 17.
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