Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-3.4 - Loi sur la sécurité incendie

Article 128
Versions de la disposition

Texte complet
128. Sont, en tout temps, interdites, la divulgation, la publication ou la diffusion d’éléments qui révèlent le nom ou l’adresse d’une personne de moins de 18 ans impliquée dans un incendie ou appelée à témoigner lors d’une enquête ou qui permettent de l’identifier.
2000, c. 20, a. 128.
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