S-3.4 - Loi sur la sécurité incendie

Article 100 Versions de la disposition

2000-09-01

100. Une enquête sur le point d’origine, les causes probables ou les circonstances d’un incendie ou sur leur lien avec d’autres incendies peut être entreprise si le commissaire-enquêteur est d’avis, à la suite de son investigation, qu’elle sera utile et qu’elle ne nuira pas au déroulement d’une enquête policière en cours.

Pour déterminer l’utilité d’une enquête, le commissaire-enquêteur tient compte de la nécessité de recourir à l’audition de témoins, notamment :

1°  pour obtenir des informations propres à établir le point d’origine, les causes probables ou les circonstances de l’incendie ou à expliquer leur lien avec d’autres incendies ;

2°  pour informer le public sur ces éléments ;

3°  pour lui permettre de faire des recommandations visant à assurer une meilleure protection des personnes et des biens contre les incendies.

2000, c. 20, a. 100.