S-3.4 - Loi sur la sécurité incendie

Article 10 Versions de la disposition

2000-09-01

10. Le schéma de couverture de risques, qui intègre les déclarations de risques visées à l’article 5, fait état du recensement, de l’évaluation et du classement des risques d’incendie présents sur le territoire et précise leur localisation. Il fait également état du recensement et de l’évaluation des mesures de protection existantes ou projetées, des ressources humaines, matérielles et financières qui leur sont affectées par les autorités locales ou régionales ou par des régies intermunicipales ainsi que des infrastructures et des sources d’approvisionnement en eau utiles pour la sécurité incendie. Il comporte, en outre, une analyse des relations fonctionnelles existant entre ces ressources et une évaluation des procédures opérationnelles.

Le schéma détermine ensuite, pour chaque catégorie de risques inventoriés ou chaque partie du territoire qui y est définie, des objectifs de protection optimale contre les incendies qui peuvent être atteints compte tenu des mesures et des ressources disponibles. Il précise également les actions que les municipalités et, s’il y a lieu, l’autorité régionale doivent prendre pour atteindre ces objectifs en intégrant leurs plans de mise en oeuvre.

Enfin, le schéma comporte une procédure de vérification périodique de l’efficacité des actions mises en oeuvre et du degré d’atteinte des objectifs arrêtés.

2000, c. 20, a. 10.