Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-3.1 - Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports

Article 51
Versions de la disposition

Texte complet
51. (Abrogé).
1979, c. 86, a. 51; 1997, c. 43, a. 683.
51. Une personne qui témoigne devant la Régie a les mêmes privilèges et la même immunité qu’un témoin devant la Cour supérieure.
1979, c. 86, a. 51.
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