Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-3.1 - Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports

Article 16.1
Versions de la disposition

Texte complet
16.1. (Abrogé).
1986, c. 50, a. 2; 1997, c. 43, a. 673; 1997, c. 79, a. 4.
16.1. Sauf sur une question de compétence, aucun des recours extraordinaires prévus aux articles 834 à 850 du Code de procédure civile (chapitre C‐25) ne peut être exercé ni aucune injonction accordée contre la Régie ou ses régisseurs agissant en leur qualité officielle.
1986, c. 50, a. 2.
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