Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 67
Versions de la disposition

Texte complet
67. Une société de fiducie autorisée doit identifier et tenir dans un compte distinct des actifs pour un montant égal au total des fonds reçus en dépôt.
Ces actifs ne peuvent être utilisés que pour le remboursement des dépôts reçus par la société. Le solde, s’il en est, sert au paiement des autres obligations de la société.
2018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
67. Une société de fiducie autorisée doit identifier et tenir dans un compte distinct des actifs pour un montant égal au total des fonds reçus en dépôt.
Ces actifs ne peuvent être utilisés que pour le remboursement des dépôts reçus par la société. Le solde, s’il en est, sert au paiement des autres obligations de la société.
2018, c. 23, a. 395.
© Gouvernement du Québec