Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 204
Versions de la disposition

Texte complet
204. Malgré l’article 138 de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1), le quorum d’une réunion du conseil d’administration d’une société assujettie ne peut être moindre que la majorité des administrateurs en fonction.
2018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
204. Malgré l’article 138 de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1), le quorum d’une réunion du conseil d’administration d’une société assujettie ne peut être moindre que la majorité des administrateurs en fonction.
2018, c. 23, a. 395.
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