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S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. Lorsqu’une des requérantes est une société d’épargne et que la société issue de la fusion est une société de fiducie, les sommes empruntées par la société d’épargne sous forme de dépôts sont réputées avoir été reçues par la société de fiducie conformément à l’article 177.
1987, c. 95, a. 46; 1999, c. 40, a. 304.
46. Lorsqu’une des requérantes est une société d’épargne et que la société issue de la fusion est une société de fiducie, les sommes empruntées par la société d’épargne sous forme de dépôts sont présumées avoir été reçues par la société de fiducie conformément à l’article 177.
1987, c. 95, a. 46.
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