Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Lorsque le ministre accorde la requête, l’Autorité transmet au registraire des entreprises les statuts de conversion, les documents qui doivent y être joints ainsi que les droits visés à l’article 25.
1987, c. 95, a. 29; 2009, c. 52, a. 682; 2010, c. 7, a. 249.
29. La conversion est confirmée dès la date des lettres patentes.
1987, c. 95, a. 29.
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