Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. (Abrogé).
1987, c. 95, a. 20; 2009, c. 52, a. 674.
20. En cas de différence entre les lettres patentes ou les lettres patentes supplémentaires et les documents qu’elles remplacent, elles prévalent sur ces documents pour tout événement survenu à compter de la date de leur délivrance, mais les documents remplacés prévalent pour tout événement survenu avant cette date.
1987, c. 95, a. 20.
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