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Décisions des tribunaux
S-25 - Loi sur les sociétés d’agriculture
Article 6
Versions de la disposition
6. Chaque société d’agriculture, organisée dans un comté ou dans une cité ou ville, est une corporation sous le nom de «Société d’agriculture du comté de (ou du district électoral de, suivant le cas)».
La société a le pouvoir d’acquérir et posséder des terrains pour y tenir des expositions, pour y établir une école d’agriculture ou une ferme modèle, et peut les vendre, louer ou en disposer autrement, mais ne peut posséder plus de 81 ha à la fois.
6. Chaque société d’agriculture, organisée dans un comté ou dans une cité ou ville, est une corporation sous le nom de «Société d’agriculture du comté de (ou du district électoral de, suivant le cas)».
La société a le pouvoir d’acquérir et posséder des terrains pour y tenir des expositions, pour y établir une école d’agriculture ou une ferme modèle, et peut les vendre, louer ou en disposer autrement, mais ne peut posséder plus de deux cents acres à la fois.
