S-2.2 - Loi sur la santé publique

Article 137 Versions de la disposition

2009-11-19

137. Le gouvernement doit prendre des règlements pour:

1°  déterminer les conditions auxquelles doit se soumettre la personne qui réclame une indemnité prévue à la section III du chapitre VII et la liste des vaccins pour lesquels une indemnité peut être versée;

2°  établir une liste de critères que le ministre doit respecter lorsqu’il dresse, par règlement, une liste d’intoxications, d’infections ou de maladies en vertu des articles 79, 83 ou 89;

3°  (paragraphe abrogé).

2001, c. 60, a. 137; 2009, c. 45, a. 19.

2002-04-19

137. Le gouvernement doit prendre des règlements pour:

1°  déterminer les conditions auxquelles doit se soumettre la personne qui réclame une indemnité prévue à la section III du chapitre VII et la liste des vaccins pour lesquels une indemnité peut être versée;

2°  établir une liste de critères que le ministre doit respecter lorsqu’il dresse, par règlement, une liste d’intoxications, d’infections ou de maladies en vertu des articles 79, 83 ou 89;

3°  préciser le cadre à l’intérieur duquel peuvent être conclues les ententes de gestion visées aux articles 52 et 61 et les conditions à respecter pour pouvoir assumer cette gestion.

2001, c. 60, a. 137.