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S-2.2 - Loi sur la santé publique

Article 130.3
Versions de la disposition

Texte complet
130.3. Le ministre de la Santé et des Services sociaux doit, par les moyens qu’il juge les plus efficaces, aviser les municipalités et la population du territoire concerné de l’utilisation prochaine de pesticides et les informer des meilleures mesures à prendre pour se protéger contre les effets nocifs de ces pesticides.
2009, c. 45, a. 18.
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