S-2.2 - Loi sur la santé publique

Article 130.1 Versions de la disposition

2009-11-19

130.1. Lorsque la santé de la population est menacée par des agents vecteurs susceptibles de lui transmettre des maladies, comme celle provoquée par le virus du Nil occidental, le gouvernement peut, sur la proposition conjointe du ministre de la Santé et des Services sociaux, du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs et du ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, après consultation du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, établir et mettre en application un plan d’intervention destiné à contrôler ces vecteurs de maladies.

2009, c. 45, a. 18.