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S-2.2 - Loi sur la santé publique

Article 92
Versions de la disposition

Texte complet
92. Les ministères, les organismes gouvernementaux et les municipalités locales doivent signaler au directeur de santé publique du territoire concerné ou au directeur national de santé publique les menaces à la santé de la population dont ils ont connaissance ou les situations qui leur donnent des motifs sérieux de croire que la santé de la population est menacée.
2001, c. 60, a. 92.
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