S-2.2 - Loi sur la santé publique

Article 9 Versions de la disposition

2003-02-26

9. Le programme national de santé publique peut aussi:

1°  comprendre une liste d’actions spécifiques à réaliser ou de services à offrir à la population et il peut préciser la façon de les réaliser ou de les dispenser;

2°  énoncer des résultats à atteindre dans des délais précis;

3°  établir un cadre ou des lignes directrices d’ordre éthique à respecter dans la réalisation du programme national de santé publique ou des plans d’action régionaux et locaux;

4°  prévoir de la formation pour les ressources humaines oeuvrant en santé publique.

2001, c. 60, a. 9.