S-2.2 - Loi sur la santé publique

Article 64 Versions de la disposition

2022-11-01

64. Sont communiqués au gestionnaire opérationnel du registre de vaccination pour inscription au registre, selon les conditions et modalités prescrites par règlement du ministre, les renseignements suivants à l’égard de toute vaccination:

1°  les renseignements à l’égard de la personne vaccinée:

a)  son nom, la date de sa naissance et son sexe;

b)  son numéro d’assurance maladie, le cas échéant;

c)  ses adresse résidentielle, numéro de téléphone et adresse électronique, le cas échéant;

d)  lorsque la personne vaccinée est âgée de moins de 14 ans ou qu’elle est inapte, le nom du titulaire de l’autorité parentale, de son tuteur ou de son mandataire ainsi que les adresse résidentielle, numéro de téléphone et adresse électronique de ce dernier, le cas échéant;

e)  le nom du centre de la petite enfance, de la garderie ou de la personne responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial qu’elle fréquente, le cas échéant;

f)  son code permanent d’étudiant attribué par le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport, le cas échéant;

g)  le nom de l’institution d’enseignement qu’elle fréquente, son niveau scolaire, le numéro de sa classe, le cas échéant et, s’il y a lieu, le nom du centre de services scolaire ou de la commission scolaire et de l’immeuble qu’elle fréquente;

2°  les renseignements à l’égard du vaccin administré:

a)  le nom commercial du vaccin incluant le nom du fabricant;

b)  la date et l’heure d’administration du vaccin;

c)  la quantité administrée et l’unité de mesure;

d)  le numéro de lot du vaccin et la date de péremption de ce lot au moment de l’administration du vaccin;

e)  le nom de l’agent immunisant;

f)  le numéro de la dose reçue;

g)  la voie d’administration;

h)  le site d’injection;

i)  un indicateur de bris de chaîne de froid associé au vaccin, le cas échéant;

j)  le nom du vaccinateur et son numéro d’identification unique d’intervenant attribué par la Régie de l’assurance maladie du Québec, en vertu de la Loi concernant le partage de certains renseignements de santé (chapitre P-9.0001) ou, en l’absence de ce numéro, son titre et son numéro de permis d’exercice;

k)  les nom, adresse, numéro de téléphone et numéro d’identification unique du lieu de dispensation de services de santé et de services sociaux attribué par le gestionnaire opérationnel du registre des organismes, en vertu de la Loi concernant le partage de certains renseignements de santé, auquel le vaccinateur est rattaché ainsi que, le cas échéant, le lieu physique où le vaccin a été administré;

3°  les autres renseignements suivants:

a)  un historique de maladie contractée qui aurait été évitable par la vaccination, le cas échéant;

b)  la contre-indication temporaire à la vaccination, le cas échéant;

c)  la contre-indication permanente à la vaccination, le cas échéant;

d)  les précautions au moment de la vaccination, le cas échéant;

e)  les notes cliniques concernant la vaccination;

f)  la raison de la vaccination;

g)  dans le cas d’une ordonnance, les nom et numéro d’identification unique d’intervenant attribué par la Régie de l’assurance maladie du Québec en vertu de la Loi concernant le partage de certains renseignements de santé de celui qui a rédigé l’ordonnance ou de celui qui a initié une mesure thérapeutique selon une ordonnance ou, en l’absence de ce numéro, son titre et son numéro de permis d’exercice;

h)  une mention indiquant que la personne refuse de recevoir un vaccin ou une série vaccinale, le cas échéant;

i)  une mention indiquant que la personne a demandé à ce que ses renseignements ne soient pas communiqués à des fins de relance ou de rappel de la vaccination ou de promotion de la vaccination, le cas échéant;

j)  les manifestations cliniques inhabituelles post-immunisation, le cas échéant;

k)  le profil vaccinal de la personne vaccinée comprenant la dose du même vaccin à administrer ultérieurement, la date prévue d’administration, la date d’admissibilité clinique et le statut d’administration de ce vaccin;

l)  la source des renseignements et une mention indiquant que l’historique vaccinal inscrit a été validé par un professionnel de la santé, le cas échéant;

m)  une mention indiquant que l’information concernant le registre de vaccination et ses modalités de fonctionnement a été transmise à la personne vaccinée ou au titulaire de l’autorité parentale, au tuteur ou au mandataire de cette personne, le cas échéant;

4°  tout autre renseignement prescrit par règlement du ministre.

2001, c. 60, a. 64; 2012, c. 23, a. 156; 2020, c. 1, a. 310; 2022, c. 9, a. 97; 2020, c. 11, a. 254.

2022-04-12

64. Sont communiqués au gestionnaire opérationnel du registre de vaccination pour inscription au registre, selon les conditions et modalités prescrites par règlement du ministre, les renseignements suivants à l’égard de toute vaccination:

1°  les renseignements à l’égard de la personne vaccinée:

a)  son nom, la date de sa naissance et son sexe;

b)  son numéro d’assurance maladie, le cas échéant;

c)  ses adresse résidentielle, numéro de téléphone et adresse électronique, le cas échéant;

d)  lorsque la personne vaccinée est âgée de moins de 14 ans ou qu’elle est inapte, le nom du titulaire de l’autorité parentale, de son tuteur, de son curateur ou de son mandataire ainsi que les adresse résidentielle, numéro de téléphone et adresse électronique de ce dernier, le cas échéant;

e)  le nom du centre de la petite enfance, de la garderie ou de la personne responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial qu’elle fréquente, le cas échéant;

f)  son code permanent d’étudiant attribué par le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport, le cas échéant;

g)  le nom de l’institution d’enseignement qu’elle fréquente, son niveau scolaire, le numéro de sa classe, le cas échéant et, s’il y a lieu, le nom du centre de services scolaire ou de la commission scolaire et de l’immeuble qu’elle fréquente;

2°  les renseignements à l’égard du vaccin administré:

a)  le nom commercial du vaccin incluant le nom du fabricant;

b)  la date et l’heure d’administration du vaccin;

c)  la quantité administrée et l’unité de mesure;

d)  le numéro de lot du vaccin et la date de péremption de ce lot au moment de l’administration du vaccin;

e)  le nom de l’agent immunisant;

f)  le numéro de la dose reçue;

g)  la voie d’administration;

h)  le site d’injection;

i)  un indicateur de bris de chaîne de froid associé au vaccin, le cas échéant;

j)  le nom du vaccinateur et son numéro d’identification unique d’intervenant attribué par la Régie de l’assurance maladie du Québec, en vertu de la Loi concernant le partage de certains renseignements de santé (chapitre P-9.0001) ou, en l’absence de ce numéro, son titre et son numéro de permis d’exercice;

k)  les nom, adresse, numéro de téléphone et numéro d’identification unique du lieu de dispensation de services de santé et de services sociaux attribué par le gestionnaire opérationnel du registre des organismes, en vertu de la Loi concernant le partage de certains renseignements de santé, auquel le vaccinateur est rattaché ainsi que, le cas échéant, le lieu physique où le vaccin a été administré;

3°  les autres renseignements suivants:

a)  un historique de maladie contractée qui aurait été évitable par la vaccination, le cas échéant;

b)  la contre-indication temporaire à la vaccination, le cas échéant;

c)  la contre-indication permanente à la vaccination, le cas échéant;

d)  les précautions au moment de la vaccination, le cas échéant;

e)  les notes cliniques concernant la vaccination;

f)  la raison de la vaccination;

g)  dans le cas d’une ordonnance, les nom et numéro d’identification unique d’intervenant attribué par la Régie de l’assurance maladie du Québec en vertu de la Loi concernant le partage de certains renseignements de santé de celui qui a rédigé l’ordonnance ou de celui qui a initié une mesure thérapeutique selon une ordonnance ou, en l’absence de ce numéro, son titre et son numéro de permis d’exercice;

h)  une mention indiquant que la personne refuse de recevoir un vaccin ou une série vaccinale, le cas échéant;

i)  une mention indiquant que la personne a demandé à ce que ses renseignements ne soient pas communiqués à des fins de relance ou de rappel de la vaccination ou de promotion de la vaccination, le cas échéant;

j)  les manifestations cliniques inhabituelles post-immunisation, le cas échéant;

k)  le profil vaccinal de la personne vaccinée comprenant la dose du même vaccin à administrer ultérieurement, la date prévue d’administration, la date d’admissibilité clinique et le statut d’administration de ce vaccin;

l)  la source des renseignements et une mention indiquant que l’historique vaccinal inscrit a été validé par un professionnel de la santé, le cas échéant;

m)  une mention indiquant que l’information concernant le registre de vaccination et ses modalités de fonctionnement a été transmise à la personne vaccinée ou au titulaire de l’autorité parentale, au tuteur, au curateur ou au mandataire de cette personne, le cas échéant;

4°  tout autre renseignement prescrit par règlement du ministre.

2001, c. 60, a. 64; 2012, c. 23, a. 156; 2020, c. 1, a. 310; 2022, c. 9, a. 97.

2020-06-15

64. Sont communiqués au gestionnaire opérationnel du registre de vaccination pour inscription au registre, selon les conditions et modalités prescrites par règlement du ministre, les renseignements suivants à l’égard de toute vaccination:

1°  les renseignements à l’égard de la personne vaccinée:

a)  son nom, la date de sa naissance et son sexe;

b)  son numéro d’assurance maladie, le cas échéant;

c)  ses adresse résidentielle, numéro de téléphone et adresse électronique, le cas échéant;

d)  lorsque la personne vaccinée est âgée de moins de 14 ans ou qu’elle est inapte, le nom du titulaire de l’autorité parentale, de son tuteur, de son curateur ou de son mandataire ainsi que les adresse résidentielle, numéro de téléphone et adresse électronique de ce dernier, le cas échéant;

e)  le nom du centre de la petite enfance, de la garderie ou de la personne responsable d’un service de garde en milieu familial qu’elle fréquente, le cas échéant;

f)  son code permanent d’étudiant attribué par le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport, le cas échéant;

g)  le nom de l’institution d’enseignement qu’elle fréquente, son niveau scolaire, le numéro de sa classe, le cas échéant et, s’il y a lieu, le nom du centre de services scolaire ou de la commission scolaire et de l’immeuble qu’elle fréquente;

2°  les renseignements à l’égard du vaccin administré:

a)  le nom commercial du vaccin incluant le nom du fabricant;

b)  la date et l’heure d’administration du vaccin;

c)  la quantité administrée et l’unité de mesure;

d)  le numéro de lot du vaccin et la date de péremption de ce lot au moment de l’administration du vaccin;

e)  le nom de l’agent immunisant;

f)  le numéro de la dose reçue;

g)  la voie d’administration;

h)  le site d’injection;

i)  un indicateur de bris de chaîne de froid associé au vaccin, le cas échéant;

j)  le nom du vaccinateur et son numéro d’identification unique d’intervenant attribué par la Régie de l’assurance maladie du Québec, en vertu de la Loi concernant le partage de certains renseignements de santé (chapitre P-9.0001) ou, en l’absence de ce numéro, son titre et son numéro de permis d’exercice;

k)  les nom, adresse, numéro de téléphone et numéro d’identification unique du lieu de dispensation de services de santé et de services sociaux attribué par le gestionnaire opérationnel du registre des organismes, en vertu de la Loi concernant le partage de certains renseignements de santé, auquel le vaccinateur est rattaché ainsi que, le cas échéant, le lieu physique où le vaccin a été administré;

3°  les autres renseignements suivants:

a)  un historique de maladie contractée qui aurait été évitable par la vaccination, le cas échéant;

b)  la contre-indication temporaire à la vaccination, le cas échéant;

c)  la contre-indication permanente à la vaccination, le cas échéant;

d)  les précautions au moment de la vaccination, le cas échéant;

e)  les notes cliniques concernant la vaccination;

f)  la raison de la vaccination;

g)  dans le cas d’une ordonnance, les nom et numéro d’identification unique d’intervenant attribué par la Régie de l’assurance maladie du Québec en vertu de la Loi concernant le partage de certains renseignements de santé de celui qui a rédigé l’ordonnance ou de celui qui a initié une mesure thérapeutique selon une ordonnance ou, en l’absence de ce numéro, son titre et son numéro de permis d’exercice;

h)  une mention indiquant que la personne refuse de recevoir un vaccin ou une série vaccinale, le cas échéant;

i)  une mention indiquant que la personne a demandé à ce que ses renseignements ne soient pas communiqués à des fins de relance ou de rappel de la vaccination ou de promotion de la vaccination, le cas échéant;

j)  les manifestations cliniques inhabituelles post-immunisation, le cas échéant;

k)  le profil vaccinal de la personne vaccinée comprenant la dose du même vaccin à administrer ultérieurement, la date prévue d’administration, la date d’admissibilité clinique et le statut d’administration de ce vaccin;

l)  la source des renseignements et une mention indiquant que l’historique vaccinal inscrit a été validé par un professionnel de la santé, le cas échéant;

m)  une mention indiquant que l’information concernant le registre de vaccination et ses modalités de fonctionnement a été transmise à la personne vaccinée ou au titulaire de l’autorité parentale, au tuteur, au curateur ou au mandataire de cette personne, le cas échéant;

4°  tout autre renseignement prescrit par règlement du ministre.

2001, c. 60, a. 64; 2012, c. 23, a. 156; 2020, c. 1, a. 310.

2013-04-15

64. Sont communiqués au gestionnaire opérationnel du registre de vaccination pour inscription au registre, selon les conditions et modalités prescrites par règlement du ministre, les renseignements suivants à l’égard de toute vaccination:

1°  les renseignements à l’égard de la personne vaccinée:

a)  son nom, la date de sa naissance et son sexe;

b)  son numéro d’assurance maladie, le cas échéant;

c)  ses adresse résidentielle, numéro de téléphone et adresse électronique, le cas échéant;

d)  lorsque la personne vaccinée est âgée de moins de 14 ans ou qu’elle est inapte, le nom du titulaire de l’autorité parentale, de son tuteur, de son curateur ou de son mandataire ainsi que les adresse résidentielle, numéro de téléphone et adresse électronique de ce dernier, le cas échéant;

e)  le nom du centre de la petite enfance, de la garderie ou de la personne responsable d’un service de garde en milieu familial qu’elle fréquente, le cas échéant;

f)  son code permanent d’étudiant attribué par le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport, le cas échéant;

g)  le nom de l’institution d’enseignement qu’elle fréquente, son niveau scolaire, le numéro de sa classe, le cas échéant et, s’il y a lieu, le nom de la commission scolaire et de l’immeuble qu’elle fréquente;

2°  les renseignements à l’égard du vaccin administré:

a)  le nom commercial du vaccin incluant le nom du fabricant;

b)  la date et l’heure d’administration du vaccin;

c)  la quantité administrée et l’unité de mesure;

d)  le numéro de lot du vaccin et la date de péremption de ce lot au moment de l’administration du vaccin;

e)  le nom de l’agent immunisant;

f)  le numéro de la dose reçue;

g)  la voie d’administration;

h)  le site d’injection;

i)  un indicateur de bris de chaîne de froid associé au vaccin, le cas échéant;

j)  le nom du vaccinateur et son numéro d’identification unique d’intervenant attribué par la Régie de l’assurance maladie du Québec, en vertu de la Loi concernant le partage de certains renseignements de santé (chapitre P-9.0001) ou, en l’absence de ce numéro, son titre et son numéro de permis d’exercice;

k)  les nom, adresse, numéro de téléphone et numéro d’identification unique du lieu de dispensation de services de santé et de services sociaux attribué par le gestionnaire opérationnel du registre des organismes, en vertu de la Loi concernant le partage de certains renseignements de santé, auquel le vaccinateur est rattaché ainsi que, le cas échéant, le lieu physique où le vaccin a été administré;

3°  les autres renseignements suivants:

a)  un historique de maladie contractée qui aurait été évitable par la vaccination, le cas échéant;

b)  la contre-indication temporaire à la vaccination, le cas échéant;

c)  la contre-indication permanente à la vaccination, le cas échéant;

d)  les précautions au moment de la vaccination, le cas échéant;

e)  les notes cliniques concernant la vaccination;

f)  la raison de la vaccination;

g)  dans le cas d’une ordonnance, les nom et numéro d’identification unique d’intervenant attribué par la Régie de l’assurance maladie du Québec en vertu de la Loi concernant le partage de certains renseignements de santé de celui qui a rédigé l’ordonnance ou de celui qui a initié une mesure thérapeutique selon une ordonnance ou, en l’absence de ce numéro, son titre et son numéro de permis d’exercice;

h)  une mention indiquant que la personne refuse de recevoir un vaccin ou une série vaccinale, le cas échéant;

i)  une mention indiquant que la personne a demandé à ce que ses renseignements ne soient pas communiqués à des fins de relance ou de rappel de la vaccination ou de promotion de la vaccination, le cas échéant;

j)  les manifestations cliniques inhabituelles post-immunisation, le cas échéant;

k)  le profil vaccinal de la personne vaccinée comprenant la dose du même vaccin à administrer ultérieurement, la date prévue d’administration, la date d’admissibilité clinique et le statut d’administration de ce vaccin;

l)  la source des renseignements et une mention indiquant que l’historique vaccinal inscrit a été validé par un professionnel de la santé, le cas échéant;

m)  une mention indiquant que l’information concernant le registre de vaccination et ses modalités de fonctionnement a été transmise à la personne vaccinée ou au titulaire de l’autorité parentale, au tuteur, au curateur ou au mandataire de cette personne, le cas échéant;

4°  tout autre renseignement prescrit par règlement du ministre.

2001, c. 60, a. 64; 2012, c. 23, a. 156.

Non en vigueur

Non en vigueur

64. Une personne peut également, sans retirer son consentement général, tel que prévu à l’article 63, demander par écrit au professionnel de la santé qui lui administre un type de vaccin de ne pas l’inscrire au registre de vaccination.

Cette demande est valable pour tous les rappels de ce vaccin que cette personne pourrait ultérieurement recevoir, mais n’empêche pas l’inscription au registre de tout autre vaccin reçu par cette personne.

2001, c. 60, a. 64.