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S-2.2 - Loi sur la santé publique

Article 51.1
Versions de la disposition

Texte complet
51.1. Le ministre peut, afin d’être en mesure d’identifier les menaces réelles ou appréhendées à la santé de la population de plus d’une région, prendre un règlement pour déterminer les renseignements que les directeurs de santé publique doivent lui transmettre ainsi que les conditions suivant lesquelles ils doivent le faire.
Les renseignements ainsi transmis doivent l’être sous une forme anonyme.
2009, c. 45, a. 15.
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