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S-2.2 - Loi sur la santé publique

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. (Abrogé).
2001, c. 60, a. 21; 2009, c. 45, a. 12.
21. Le Comité d’éthique peut aussi, sur demande du ministre, donner son avis sur toute question éthique qui peut se soulever dans l’application de la présente loi, notamment sur les activités ou actions prévues par le programme national, les plans d’action régionaux ou les plans d’action locaux de santé publique.
2001, c. 60, a. 21.
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