S-2.2 - Loi sur la santé publique

Article 171 Versions de la disposition

2002-04-19

171. Toutes les dispositions du Règlement d’application de la Loi sur la protection de la santé publique (R.R.Q., 1981, chapitre P-35, r.1) qui concernent des matières visées par la présente loi demeurent en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient remplacées ou abrogées par un règlement adopté en vertu de la présente loi, compte tenu cependant de ce qui suit:

1°  les articles 16 et 17 du règlement et le formulaire de Bulletin de mariage prévu à l’annexe 2 du règlement sont abrogés;

2°  les maladies sexuellement transmissibles dont le règlement actuel prévoit la déclaration au moyen des formulaires des annexes 12 et 13 du règlement continueront d’être ainsi déclarées jusqu’à ce que ces formulaires soient spécifiquement abrogés ou remplacés par un nouveau règlement du ministre;

3°  les maladies vénériennes, même si elles doivent continuer d’être déclarées, ne sont plus à traitement obligatoire.

2001, c. 60, a. 171.