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Décisions des tribunaux
S-2.1 - Loi sur la santé et la sécurité du travail
Article 176.16.1
Versions de la disposition
176.16.1. (Abrogé).
176.16.1. Une décision d’un bureau de révision doit être écrite, motivée, signée et notifiée aux parties et à la Commission.
En vig.: 1992-11-01
La décision qui entérine une entente intervenue à la suite de la conciliation doit être accompagnée du document auquel elle renvoie, le cas échéant.