Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-2.1 - Loi sur la santé et la sécurité du travail

Article 176.16
Versions de la disposition

Texte complet
176.16. (Abrogé).
1985, c. 6, a. 543; 1992, c. 11, a. 75; 1997, c. 27, a. 42.
176.16. Les décisions du bureau de révision siégeant en division de la prévention et de l’indemnisation des lésions professionnelles sont prises à la majorité des membres.
Si un membre est dissident, les motifs de son désaccord doivent y être consignés.
1985, c. 6, a. 543; 1992, c. 11, a. 75.
176.16. Une décision d’un bureau de révision est prise à la majorité des membres et elle doit être écrite, motivée, signée et notifiée aux parties et à la Commission.
Si un membre est dissident, les motifs de son désaccord doivent y être consignés.
1985, c. 6, a. 543.
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