Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-2.1 - Loi sur la santé et la sécurité du travail

Article 156.1
Versions de la disposition

Texte complet
156.1. Les articles 10, 11 et 36 à 39.3 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02) s’appliquent à la Commission, compte tenu des adaptations nécessaires.
2021, c. 27, a. 202; 2022, c. 19, a. 291.
156.1. Les articles 10, 11 et 36 à 39 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02) s’appliquent à la Commission, compte tenu des adaptations nécessaires.
2021, c. 27, a. 202.
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