Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-17 - Loi sur la Société générale de financement du Québec

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Le fonds social autorisé de la Société est de 3 225 000 000 $. Il est divisé en 322 500 000 actions ordinaires d’une valeur nominale de 10 $ chacune.
1962, c. 54, a. 7; 1971, c. 78, a. 1; 1972, c. 52, a. 7; 1976, c. 12, a. 2; 1978, c. 66, a. 4; 1980, c. 35, a. 1; 1983, c. 18, a. 2; 1996, c. 44, a. 4; 1998, c. 45, a. 23; 2010, c. 20, a. 70.
6. Le fonds social autorisé de la Société est de 2 925 000 000 $. Il est divisé en 292 500 000 actions ordinaires d’une valeur nominale de 10 $ chacune.
1962, c. 54, a. 7; 1971, c. 78, a. 1; 1972, c. 52, a. 7; 1976, c. 12, a. 2; 1978, c. 66, a. 4; 1980, c. 35, a. 1; 1983, c. 18, a. 2; 1996, c. 44, a. 4; 1998, c. 45, a. 23.
6. Le fonds social autorisé de la Société est de 850 000 000 $.
Il est divisé en 85 000 000 d’actions ordinaires d’une valeur nominale de 10 $ chacune.
1962, c. 54, a. 7; 1971, c. 78, a. 1; 1972, c. 52, a. 7; 1976, c. 12, a. 2; 1978, c. 66, a. 4; 1980, c. 35, a. 1; 1983, c. 18, a. 2; 1996, c. 44, a. 4.
6. Le fonds social autorisé de la Société est de 415 000 000 $.
Il est divisé en 41 500 000 actions ordinaires d’une valeur nominale de 10 $ chacune dont 20 566 502 sont émises et payées au 18 mai 1983.
1962, c. 54, a. 7; 1971, c. 78, a. 1; 1972, c. 52, a. 7; 1976, c. 12, a. 2; 1978, c. 66, a. 4; 1980, c. 35, a. 1; 1983, c. 18, a. 2.
6. Le fonds social autorisé de la Société est de 265 000 000 $.
Il est divisé en 22 800 000 actions ordinaires d’une valeur nominale de 10 $ chacune et en 3 700 000 actions à dividende différé d’une valeur nominale de 10 $ chacune.
1962, c. 54, a. 7; 1971, c. 78, a. 1; 1972, c. 52, a. 7; 1976, c. 12, a. 2; 1978, c. 66, a. 4; 1980, c. 35, a. 1.
6. Le fonds social autorisé de la Société est de $200 000 000.
Il est divisé en seize millions trois cent mille actions ordinaires d’une valeur nominale de dix dollars chacune et en trois millions sept cent mille actions à dividende différé d’une valeur nominale de dix dollars chacune.
1962, c. 54, a. 7; 1971, c. 78, a. 1; 1972, c. 52, a. 7; 1976, c. 12, a. 2; 1978, c. 66, a. 4.
6. Le fonds social autorisé de la Société est de cent quarante millions neuf cent mille dollars.
Il est divisé en dix millions trois cent quatre-vingt-dix mille actions ordinaires d’une valeur nominale de dix dollars chacune et en trois millions sept cent mille actions à dividende différé d’une valeur nominale de dix dollars chacune.
1962, c. 54, a. 7; 1971, c. 78, a. 1; 1972, c. 52, a. 7; 1976, c. 12, a. 2.
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