Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-17 - Loi sur la Société générale de financement du Québec

Article 14.0.1.3
Versions de la disposition

Texte complet
14.0.1.3. Toute vacance parmi les membres du conseil est comblée suivant les règles de nomination prévues à leur égard et pour la durée non écoulée du mandat du membre à remplacer.
Constitue notamment une vacance l’absence à un nombre de réunions du conseil déterminé par le règlement de la Société, dans les cas et les circonstances qui y sont indiqués.
2006, c. 59, a. 130.
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