Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-17.1 - Loi sur la Société immobilière du Québec

Article 60
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Texte complet
60. Les procédures dans lesquelles est partie le ministre ou le sous-ministre des Travaux publics et de l’Approvisionnement sont transférées, sans reprise d’instance, au président-directeur général de la Société suivant les attributions qui lui sont attribuées par la loi ou, si le gouvernement en décide autrement, à une autre personne qu’il désigne.
1983, c. 40, a. 60; 2007, c. 28, a. 15.
60. Les procédures dans lesquelles est partie le ministre ou le sous-ministre des Travaux publics et de l’Approvisionnement sont transférées, sans reprise d’instance, au président de la Société suivant les attributions qui lui sont attribuées par la loi ou, si le gouvernement en décide autrement, à une autre personne qu’il désigne.
1983, c. 40, a. 60.
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