Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-17.1 - Loi sur la Société immobilière du Québec

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. La Société paie au gouvernement, à la date qu’il détermine, la valeur des immeubles visés dans l’article 26 et dont la construction était en cours entre le 1er avril 1983 et le 14 mars 1984.
Elle paie aussi au gouvernement, à la date qu’il détermine, la valeur des biens meubles neufs en inventaire sous la garde du ministère des Travaux publics et de l’Approvisionnement à la date du transfert prévu à l’article 26.
1983, c. 40, a. 28; 1999, c. 40, a. 295.
28. La Société paie au gouvernement, à la date qu’il détermine, la valeur des biens immeubles visés dans l’article 26 et dont la construction était en cours entre le 1er avril 1983 et le 14 mars 1984.
Elle paie aussi au gouvernement, à la date qu’il détermine, la valeur des biens meubles neufs en inventaire sous la garde du ministère des Travaux publics et de l’Approvisionnement à la date du transfert prévu à l’article 26.
1983, c. 40, a. 28.
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