S-17.1 - Loi sur la Société immobilière du Québec

Article 18 Versions de la disposition

1999-10-22

18. La Société a pour objets de mettre à la disposition des ministères et des organismes publics, moyennant considération, des immeubles et de leur fournir des services de construction, d’exploitation et de gestion immobilières. À ces fins, elle peut notamment:

1°  acquérir de gré à gré tout immeuble, partie d’immeuble ou droit réel;

2°  construire, louer, entretenir et conserver tout immeuble;

3°  vendre, aliéner, ou donner en garantie tous les biens meubles ou immeubles, de même que les droits dont elle dispose;

4°  pourvoir à l’aménagement et à l’ameublement des immeubles et, à cette fin, acquérir, louer, entretenir et conserver tout bien meuble.

1983, c. 40, a. 18; 1999, c. 40, a. 295.

1984-03-14

18. La Société a pour objets de mettre à la disposition des ministères et des organismes publics, moyennant considération, des immeubles et de leur fournir des services de construction, d’exploitation et de gestion immobilières. À ces fins, elle peut notamment:

1°  acquérir de gré à gré tout immeuble, partie d’immeuble ou droit réel;

2°  construire, louer, entretenir et conserver tout immeuble;

3°  vendre, aliéner, céder par bail ou autrement, ou donner en garantie tous les biens meubles ou immeubles, de même que les droits dont elle dispose;

4°  pourvoir à l’aménagement et à l’ameublement des immeubles et, à cette fin, acquérir, louer, entretenir et conserver tout bien meuble.

1983, c. 40, a. 18.