Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-17.1 - Loi sur la Société immobilière du Québec

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Les procès-verbaux des séances du conseil d’administration, approuvés par celui-ci et certifiés par le président du conseil, le président-directeur général ou par toute autre personne autorisée à le faire par les règlements de la Société, sont authentiques. Il en est de même des documents et des copies émanant de la Société ou faisant partie de ses archives lorsqu’ils sont ainsi certifiés.
1983, c. 40, a. 16; 2007, c. 28, a. 10.
16. Les procès-verbaux des séances du conseil d’administration, approuvés par celui-ci et certifiés par le président ou par toute autre personne autorisée à le faire par les règlements de régie interne de la Société, sont authentiques. Il en est de même des documents et des copies émanant de la Société ou faisant partie de ses archives lorsqu’ils sont ainsi certifiés.
1983, c. 40, a. 16.
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