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S-16.011 - Loi sur la Société du Plan Nord

Article 51
Versions de la disposition

Texte complet
51. Est instituée l’Assemblée des partenaires, laquelle a pour fonction de donner son avis sur toute question que le ministre ou la Société lui soumet relativement à la mission et aux activités de cette dernière.
L’Assemblée peut également, de sa propre initiative, formuler des avis et des recommandations au ministre ou à la Société.
L’avis de l’Assemblée des partenaires ne lie pas le conseil d’administration.
2014, c. 16, a. 51.
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