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S-16.011 - Loi sur la Société du Plan Nord

Article 48
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Texte complet
48. Les normes applicables au personnel de la Société en matière d’éthique et de déontologie doivent contenir des dispositions comportant au moins les exigences prescrites à l’égard d’un fonctionnaire en vertu de la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1).
2014, c. 16, a. 48; 2022, c. 19, a. 413.
48. La Société établit les normes applicables à son personnel en matière d’éthique et de déontologie. Ces normes doivent contenir des dispositions comportant au moins les exigences prescrites à l’égard d’un fonctionnaire en vertu de la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1).
2014, c. 16, a. 48.
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