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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Décisions des tribunaux
S-16.011 - Loi sur la Société du Plan Nord
Article 46
Versions de la disposition
46. (Abrogé).
2014, c. 16, a. 46; 2022, c. 192022, c. 19, a. 4121.
46. Pour l’application de l’article 19 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02), le conseil d’administration constitue un comité de gouvernance, d’éthique et de ressources humaines et un comité de vérification, composés chacun d’une majorité de membres indépendants.
