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S-16.011 - Loi sur la Société du Plan Nord

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. La Société devient propriétaire, à compter de la date et selon les conditions déterminées par le gouvernement, des biens qui font partie du domaine de l’État et que ce dernier lui transfère.
Le gouvernement peut, aux fins de l’application de la présente loi, établir la description technique des biens transférés.
La Société assume les obligations et acquiert les droits du gouvernement concernant ces biens.
2014, c. 16, a. 23.
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