Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-16.001 - Loi sur la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. En cas de mésentente entre la Société et la Ville de Bécancour quant à la conclusion d’une entente visée aux articles 29, 30 ou 31, la Commission municipale du Québec peut, à la demande de la Société mais après avoir entendu la ville:
1°  dans le cas d’une entente visée à l’article 29, suspendre, pour la durée qu’elle indique, l’application de tout règlement municipal ou l’exercice d’un pouvoir de la ville dans le territoire d’activités de la Société;
2°  dans le cas d’une entente visée à l’article 30 ou 31, statuer sur toute question qui aurait pu faire l’objet de l’entente.
1990, c. 42, a. 33; 1996, c. 2, a. 921.
33. En cas de mésentente entre la Société et la ville de Bécancour quant à la conclusion d’une entente visée aux articles 29, 30 ou 31, la Commission municipale du Québec peut, à la demande de la Société mais après avoir entendu la ville:
1°  dans le cas d’une entente visée à l’article 29, suspendre, pour la durée qu’elle indique, l’application de tout règlement municipal ou l’exercice d’un pouvoir de la ville dans le territoire d’activités de la Société;
2°  dans le cas d’une entente visée à l’article 30 ou 31, statuer sur toute question qui aurait pu faire l’objet de l’entente.
1990, c. 42, a. 33.
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